LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUENT A TOUTE RÉSERVATION RÉALISÉE PAR UN CLIENT INDIVIDUEL AU SEIN DU CHALET HOTEL LE PRIEURE, UN HOTEL DU GROUPE BEST MONT-BLANC.
HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX
Société par actions simplifiée au capital de 240 000 €
Siège social : 29 bis rue d’Astorg,75008 Paris
R.C.S. Paris 350 360 400
Exploitant le Chalet Hôtel le Prieuré situé 149 allée Recteur Payot, 74400 Chamonix-Mont-Blanc
Tél. : 04 50 53 20 72 - E-mail : reception@prieurechamonix.com
Numéro de TVA : FR 76 350 360 400
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA France IARD SA, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex
Ci-après désignée sous le terme « HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX ».
HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX édite et exploite le site web https://www.prieurechamonix.com/ (également disponible en version mobile), site de réservation hôtelière et d’autres services complémentaires (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX permet à ses clients individuels (ci-après le ou les « Client(s) ») de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles sur le présent Site et décrits plus amplement ci-après (ci-après ensemble les « Services »).
Préalablement à toute réservation d’un Service sur le Site, le Client déclare (i) qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et (ii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d'imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur. Le Client se doit également de consulter les Conditions Particulières qui figurent sur la liste des tarifs et qui sont propres à chaque tarif.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité à toute commande de Services effectuée à compter du 1er janvier 2025.
HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.
Le Client est seul tenu de payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès au Site.
HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX offre sur son Site (i) des Services de réservation de chambres d’hôtels (« Services d’Hébergement ») (2.1.1) et (ii) des services complémentaires auxdits Services (« Services Complémentaires ») (2.1.2). Les Services d’Hébergement et les Services Complémentaires sont ci-après désignés ensemble les « Services ».
Le Site permet la réservation de chambres au sein du Chalet Hôtel le Prieuré (ci-après « l’Etablissement »).
Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions particulières de vente applicable au tarif sélectionné (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’enregistrement, conditions du tarif membre, etc.) de l’Etablissement proposés sont présentés au cours du parcours de réservation tel que décrit à l’article 3 ci-après.
A cet égard, il est précisé que l’Etablissement dispose de ses propres conditions particulières de vente applicable au tarif sélectionné également disponibles sur le Site (ci-après les « Conditions Particulières ») qui sont portées à la connaissance du Client avant toute réservation sur le Site. Ainsi, à titre d’exemple, pourront être détaillées dans les Conditions Particulières les horaires d’enregistrement et de départ, la politique de garantie, le délai d’annulation, l’accès au Wifi, les conditions spécifiques applicables aux enfants, l’admissibilité des animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement (pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont jamais admis dans les salles de restauration).
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au Client, à son arrivée au sein de l’Etablissement, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, le Client devra présenter une pièce d’identité pour permettre à l’Etablissement de vérifier si une fiche de police doit être complétée par le Client.
A son arrivée au sein de l’Etablissement, le Client devra signer la fiche de police après s’être assuré de la véracité des informations qui auront été préremplies et après les avoir modifiées le cas échéant.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait de remplir ou de signer la fiche de police, il reconnait être informé que l’Etablissement sera en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement réservé.
Le Site permet également la réservation de Services Complémentaires, comme par exemple le petit-déjeuner, une bouteille de champagne à l’arrivée du Client ou le surclassement des Services d’Hébergement, un soin ou un massage au Spa de l’Etablissement.
Les Services Complémentaires visent également les services de voyage au sens de l’article 3.1 de la Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, susceptibles de former avec les Services d’Hébergement soit une « prestation de voyage liée » ou soit un « forfait touristique » suivant les critères précisés par ladite Directive et les articles L.211-1 et s. du Code du tourisme. Ces informations sont communiquées au Client préalablement à la réservation de ces services dans les Conditions Particulières spécifiques à chaque offre.
HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX conclut des contrats de partenariat et de distribution avec des sites web de tiers (« Partenaires ») afin de permettre au Client, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans l’Etablissement.
Les conditions de vente applicables à ces Services Partenaires sont disponibles sur le site web du Partenaire.
Le Client choisit tout Service présenté sur le Site ou ceux de ses partenaires en suivant le parcours prévu à cet effet.
Les réservations des Services sont effectuées par le Client sur le Site. Le parcours de réservation varie suivant la navigation et la requête du Client ; il comprend les étapes suivantes pour la réservation de séjours avec un ou des Service(s) Complémentaire(s) :
Toute réservation est réputée formée dès le clic par le Client de la page « confirmer votre réservation » (i) en cas d’une réservation prépayée, sur le bouton « Payer X € » ou (ii) en cas d’une réservation à payer au sein de l’Etablissement, sur le bouton « Confirmer ».
Toute réservation réalisée par le biais du site https://www.prieurechamonix.com/ suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières de vente du tarif réservé mentionnées expressément dans le descriptif du tarif sélectionné au moment de la réservation.
Le Client doit confirmer en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières de vente du tarif réservé avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les présentes Conditions Générales avec la confirmation de sa réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
Le Client peut effectuer une réservation de Services au nom d’une ou plusieurs autre(s) personne(s), dans la limite de 7 (sept) chambres maximum. Au-delà, la réservation effectuée par le Client sera soumise aux conditions applicables aux groupes (conditions disponibles sur demande à l’adresse contact@bestmontblanc.com et différentes selon le type de groupes). Pour des réservations concernant les groupes affaires, réunions, séminaires etc., il est nécessaire d’écrire à contact@bestmontblanc.com pour obtenir un devis personnalisé.
A défaut de réception du mail de confirmation dans les 24 heures suivant la réservation, il appartient au Client de contacter l’Etablissement afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de la réservation.
Les réservations effectuées par le Client via les Services Partenaires se font par l'intermédiaire du site web et les services mobiles de chaque Partenaire. La réservation se fait directement entre le Client et les Partenaires, suivant les étapes du site web et des services mobiles des Partenaires.
Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués avant, pendant et après la réservation, et s’entendent en euros. Toute conversion du prix en euros dans une devise étrangère est fournie à titre purement informatif.
Pour les Services d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée (hors exception et suppléments indiqués pour les bébés ou animaux par exemple).
Lors de la confirmation de la réservation d’un Service, le prix total est indiqué au Client en montant TTC dans la devise commerciale choisie par le client et la devise commerciale de l’Etablissement (EUR) et n’est valable que pour la durée indiquée sur le Site.
Si le débit du prix total de la réservation du Service s’effectue à l’Etablissement dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client. A noter que si une conversion de la monnaie confirmée sur la réservation en une autre monnaie apparait sur le Site, elle est donnée à titre purement indicatif et non contractuel, compte tenu notamment de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’Etablissement. Sur la base du prix total en euros, celui-ci est converti conformément au taux de change du jour fourni par la société D-EDGE.
Sauf mention contraire sur le Site, les options (par exemple, petit déjeuner, demi-pension, pension complète etc.) qui ne sont pas proposées au moment de la réservation du Service ne sont pas incluses dans le prix.
La taxe de séjour, présentée lors du parcours de réservation du Service, est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement, sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne avant le séjour où ce montant peut être inclus. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
Enfin, certaines offres promotionnelles sont uniquement disponibles sur le Site sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception de l’Etablissement.
Le Client communique ses données de paiement soit (i) pour prépayer la réservation avant le séjour, (ii) soit au titre de garantie de la réservation, en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) lorsqu’il s’agit d’une carte bancaire, le numéro de carte bancaire, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via les plateformes de paiement ci-après mentionnées.
HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX a choisi PAYZEN afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La carte de paiement du Client fait l’objet d’un examen de validité par ces partenaires et peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de l’Etablissement ou de toute autre entité, d’autre part, pour confirmer sa réservation du Service et son mode de paiement.
Les moyens de paiement en ligne (cartes, wallet, etc.) disponibles et mentionnées sur la page de paiement du Site, peuvent être les cartes Visa et Mastercard, JCB, Diners. Cette liste est susceptible d’évoluer. Pour toute autre moyen de réservation, un lien de paiement PAYZEN pourra être envoyé pour garantir la réservation ou effectuer le prépaiement.
En cas de paiement à l’Etablissement, les moyens de paiements acceptés seront les mêmes (avec d’autres moyens comme le cash et les chèques vacances) et le Client doit présenter à l’Etablissement la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’Etablissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa réservation ; si le Client souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra expressément le demander à l’Etablissement.
HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX informe ses Clients de l'existence d’un contrat d'assurance conclu avec SAFEBOOKING couvrant les conséquences de l'annulation ou de la modification du fait du Client. Les Conditions Générales de Vente de l’assurance annulation sont disponibles sur le lien ci-dessous :
https://www.secure-bookings.com/Terms/Insurance/Safebooking-fr.pdf
Pour pouvoir souscrire l’assurance-annulation, il est nécessaire de le cocher sur le Site ou de le préciser lors de votre réservation par téléphone.
A défaut de parfait encaissement par SAFEBOOKING de la prime d’assurance, le Client ne sera pas couvert par l’assurance annulation.
Aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de défaut d’encaissement.
Le prépaiement s’entend de tout paiement effectué au moment de la réservation par le Client. Une fois le prépaiement effectué, le Client reçoit un courriel de confirmation de sa réservation.
Le montant qui est débité lors de la réservation comprend le montant total indiqué lors de la réservation (en ce compris toutes les taxes applicables, à l’exception des taxes de séjour pour les Etablissements non classés) et, le cas échéant, le prix des options sélectionnées par le Client, tel que décrit à l’article 4.1 ci-dessus.
Le débit effectif du montant de la réservation peut nécessiter un certain délai de traitement. Si à l’issue du délai de traitement le montant de la réservation n’est pas débité, la réservation sera annulée.
La garantie de la réservation par la carte bancaire s’entend de la prise des données de paiement du Client lors de la réservation. La carte bancaire du Client n’est pas débitée et le paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’Etablissement le jour de l’arrivée ou du départ, sauf si le Client ne se présente pas à l’Etablissement et qu’il n’a pas préalablement annulé sa réservation selon les conditions d’annulation du tarif réservé.
Toutes les réservations doivent être garanties par une carte de crédit valide. Si la carte de crédit n'est pas valide, l'hôtel contactera le client afin de lui fournir une autre carte de crédit. Si aucune réponse n'est reçue ou si la carte de crédit n'est toujours pas valide, l'hôtel se réserve le droit d'annuler la réservation dans les 24 heures suivant la date de réservation.
Il appartient à l’Etablissement de définir les règles relatives à la pré-autorisation.
Pour tout séjour, l’Etablissement pourra, le jour de l’arrivée du Client, faire une demande d'autorisation (appelée également « pré- autorisation ») auprès de la banque du Client sur la carte bancaire pouvant aller jusqu’au montant de la réservation et un montant forfaitaire permettant de couvrir d'éventuelles consommations ou dépenses du Client sur place (petit déjeuner s'il n'est pas inclus dans le tarif, restaurant, bar, taxe de séjour le cas échéant, etc.). Ce montant forfaitaire est déterminé par l’Etablissement en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées réservées.
Exemple : 2 nuits à 130 euros + 40 euros estimés pour les extras = demande d'autorisation de 300 euros.
La demande de pré-autorisation n’est pas un débit immédiat mais correspond à une réserve pour paiement ultérieur, autorisée par la banque du Client, qui vient temporairement réduire le plafond de la carte bancaire utilisée pour garantir la possibilité du débit ultérieur. Dans certains cas, en fonction de la banque du Client, la demande de pré-autorisation peut toutefois apparaître comme un débit en attente sur le compte bancaire associé à la carte utilisée.
Lorsque la demande de pré-autorisation a été activée et confirmée par la banque soit :
Dans de rares cas, la demande de pré-autorisation peut se traduire par un débit par la banque du Client avant même que le débit réel ne soit effectif. Dans ce cas, le débit ne se fera pas deux fois. Le solde, s’il est en faveur du Client, sera re-crédité automatiquement par la banque au Client.
Si la réservation est annulée après que la demande de pré-autorisation a été activée conformément aux conditions d’annulation du tarif réservé, une demande d'annulation de la demande de pré-autorisation est automatiquement envoyée à la banque du porteur de la carte utilisée. Dans de rares cas, cette annulation pourra apparaître comme un remboursement.
Il est à noter que la prise en compte de la libération du montant préautorisé (ou remboursement) prend habituellement vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures mais le délai peut atteindre sept (7) jours ouvrables ou plus, en fonction de la banque du porteur.
Pour activer une demande de pré-autorisation, le Client est invité à communiquer ses données de carte bancaire dans le cadre de la prise de garantie de la réservation. Le Client est préalablement informé des caractéristiques de la demande de pré- autorisation. Les données de carte bancaire sont uniquement conservées par le prestataire de paiement de HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX, dans le cadre d’une stricte politique de sécurité des données bancaires.
En cas de non-présentation du Client au premier jour de sa réservation d’un Service d’Hébergement, la réservation du Client sera intégralement annulée et l’Etablissement remettra les Services d’Hébergement réservés à la vente :
Au moment du prépaiement d’une réservation non annulable / non échangeable / non remboursable, le montant d’arrhes qui est débité comprend le montant total indiqué lors de la réservation et, le cas échéant, le prix des options sélectionnées par le Client, tel que décrit à l’article 4.1 ci-dessus.
Pour faciliter et préparer l’arrivée du Client de l’Etablissement, HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX a mis en place le service Pre-Stay, une procédure numérique permettant de renseigner des données et des souhaits quant à des services complémentaires, avant son séjour et sous réserve que sa réservation soit éligible à ce service.
Le Client recevra, 7 jours à 48 heures avant la date d’arrivée prévue à l’Etablissement, un e- mail de l’Etablissement lui proposant de remplir le formulaire en ligne. L’Etablissement reviendra vers le client avant son arrivée selon les services demandés et leur disponibilité.
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-5 du même code pour les prestations de services d’hébergement, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Par conséquent, le Client ne dispose pas du droit de rétractation à l’égard des Services d’hébergement, de restauration ou de bien-être réservables depuis le Site et qui sont fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour chaque réservation de Service, les Conditions Particulières précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les arrhes (les sommes versées en avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les Conditions Particulières.
Lorsque les Conditions Particulières le permettent :
Si ces demandes de modifications portent sur la prolongation, l’augmentation du nombre de personnes ou l’achat d’un Service complémentaire ou d’un Service plus coûteux, le prix de ces modifications sera facturé en supplément. L’Etablissement essaiera dans la mesure du possible de satisfaire à ces demandes. L’Etablissement ne pourra pas être recherché en responsabilité au cas où les modifications demandées par le Client ne pourraient être prises en compte.
En cas d’interruption d’un Service du fait du Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement avant le séjour, aucun remboursement ne sera accordé.
Les chambres sont mises à disposition à partir de 16h00.
En présence d’un Service d’Hébergement, le Client doit quitter la chambre de l’Etablissement avant l’horaire indiqué par l’Etablissement, soit 11h00 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. Toutefois, en fonction des disponibilités de l’Etablissement, moyennant un supplément annoncé le jour concerné, le Client pourra conserver sa chambre plus longtemps selon la formule choisie.
Le Client est seul responsable de son choix des Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d’HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de la réservation d’un Service. HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX ne saurait être tenue responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. En outre, seul le Client est responsable de l’utilisation de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute, ni négligence de sa part. A cet égard, HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX devra être immédiatement avertie de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son adresse de courrier électronique en contactant l’Etablissement aux coordonnées indiquées en page 1 des présentes.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
Le Client, en particulier, s’engage en réalisant une réservation définitive d’un Service, à en payer le prix et à respecter les Conditions Particulières y afférentes. L’Etablissement dispose d’un Règlement Intérieur destiné au Client. Le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement dont les dispositions s’appliquent tant à lui- même qu’à tout occupant de son fait. En cas de violation des dispositions dudit règlement, l’Etablissement pourra expulser immédiatement le client et toutes les personnes qui partagent son séjour, sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Il pourra aussi lui refuser toute réservation future, ainsi que tous les autres Hôtels Best Mont-Blanc.
En effet :
Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses invités au sein de l’Etablissement et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées. HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX se réserve le droit d'intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Client. Tout dégât occasionné par le Client ou par les occupants de son fait dans la chambre ou dans les différents espaces occupés par lui au cours de son séjour, doit être signalé à la réception de l’Etablissement et pourra lui être directement facturé à hauteur des frais de remise en état.
HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Services proposés en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne sa responsabilité.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d’HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
Le Site peut renvoyer vers des liens hypertextes d’autre sites web édités et gérés par des tiers pour lequel HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de réaliser le Service et notamment de mettre la chambre de l’Etablissement réservée à disposition du Client, l’Etablissement pourra se réserver la possibilité de faire héberger, totalement ou partiellement, le Client dans un Etablissement de catégorie équivalente ou réaliser un Service, de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. Les dépenses raisonnables relatives au transfert (éventuel coût supplémentaire de la chambre, du transport et d'un appel téléphonique) entre les deux Etablissements sont à la charge de l’Etablissement initialement choisi. Dans le cas d’une procédure de relogement, le Client peut aussi demander l’annulation de sa réservation qui donne alors lieu à un remboursement immédiat.
Lorsque le Client utilise le Site, notamment lorsqu’il effectue une réservation, HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans la page « Confidentialité » accessible dans le bandeau inférieur du Site, ou en cliquant sur le lien suivant : https://www.prieurechamonix.com/confidentialite .
Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque.
À défaut de renseigner une information identifiée comme obligatoire, HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX pourrait ne pas être en mesure d’enregistrer une réservation et assurer le bon suivi de cette dernière.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant, ainsi que d’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression, qu’il peut exercer :
La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du Service et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s'y intégrer.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières seront les seules applicables pour l’obligation en cause. En cas de contradiction entre d'une part, les conditions générales, de quelque nature que ce soit, d'un partenaire et d'autre part, les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes seront les seules applicables pour l'obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La langue faisant foi est le français. Si les Conditions Générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.
Le Client reconnait et accepte qu’HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX puisse céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client. Le Client accepte qu’une telle cession libère HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX pour l’avenir. Le Client ne peut céder les Conditions Générales, ni les droits et obligations qui y sont attachés aux tiers sans l’accord préalable et écrit d’HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX.
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toute réclamation afférente à la réservation des Services ou à leur exécution doit être adressée par écrit :
Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations à l’Etablissement relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services par écrit dans les huit (8) jours après la date de réalisation du Service.
A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours à compter de la réclamation écrite adressée à l’Etablissement (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV - Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur son site internet : www.mtv.travel.
L'avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne a été mise en place par la Commission européenne pour le règlement des litiges relatifs aux achats en ligne. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
L'adresse électronique d’HOTEL LE PRIEURE CHAMONIX est la suivante : reception@prieurechamonix.com
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Client.
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